Termes et Conditions
- Réservation
La réservation d'un chaton ne sera effective qu'après réception d'un acompte de 300 euros par virement.
L'acompte versé sera déduit du prix de vente, mais perdu par l’acheteur si celui-ci n'acquiert pas le chaton (art. 1589 du code civil).
Le chaton restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement total du prix convenu (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Aucun chaton ne quittera la chatterie avant que le paiement total soit effectué.
Ils sont vendus au tarif indiqué dans l'onglet "chatons disponibles à la réservation", spécifié pour chaque portée. Le tarif est tout compris pour un chaton vendu entier pour compagnie (Merci de prendre contact avec nous pour la reproduction). Le prix du chaton reste ferme et définitif.
Un certificat d'engagement est à signer 7 jours avant l'accueil du chaton à votre domicile.
Dès la réservation d'un chaton, un contrat de vente et de réservation sera établi et signé entre le vendeur et l'acheteur.
- Vente
Lors de la vente du chaton, il sera remis à l'acheteur :
* Un exemplaire du contrat de vente
* La carte d'identification du chaton au nom de l'éleveur qui sera envoyé à l'organisme de l’I-CAD lors de la réception du chaton par son propriétaire
* Le carnet de santé
* Une fiche conseil d'éducation et d'alimentation
* Le pédigrée LOOF conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, fourni dès réception de celui-ci et après règlement total du prix convenu
* Une copie du pedigree des deux parents du chaton
* Une copie certifiée par le vétérinaire du Test FELV/FIV des parents
* Un certificat de bonne santé du chaton datant de moins de 5 jours établi par la Clinique Vétérinaire de la Braye 41360 Savigny-sur-braye qui suit la chatterie (ou par un autre vétérinaire en cas d'indisponibilité de la clinique). Lors de ce contrôle, le vétérinaire vérifie la bonne santé du chaton, pose la puce électronique (thermochip), ainsi que les primo-vaccinations Typhus, Coryza et Leucose.
Seul le vétérinaire donne son accord si le chaton peut quitter l'élevage.
Les chatons sont vermifugés jusqu’à l'âge de 3 mois, la vermifugation est indispensable au départ de l'élevage tous les mois jusqu'à l'âge de 6 mois.
- Engagements de l'éleveur
L’éleveur certifie qu’au moment de la vente le chaton est en bonne santé et qu’il a reçu les primo-vaccinations suivantes : Typhus, Coryza et Leucose.
Il est identifié par puce électronique (thermochip) et est inscrit au LOOF.
Les garanties légales :
Leucopénie infectieuse (Typhus) - 5 jours
Infection par le virus leucémogène félin (FELV ou Leucose) - 15 jours
Infection par le virus de l’immunodépression (FIV) - non précisé par la loi
Péritonite infectieuse féline (pif) - 21 jours
Délais fixés par décret n° 90-572 du 28 juin 1990
Outre les garanties mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne les maladies contagieuses ou les pathologies congénitales non décelables avant la vente, l’éleveur s’engage à annuler la vente à la demande de l’acheteur si le vétérinaire de celui-ci émet des réserves sérieuses sur l’état de santé du chaton dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison (un certificat devra être établi).
Si le propriétaire ne souhaite pas l’annulation de la vente, l’éleveur assurera à ses frais les soins vétérinaires rendus nécessaires, dans le seul cas où l’animal lui sera confié ; aucune dépense engagée par l’acheteur ne sera remboursée par le vendeur.
- Engagements de l'acheteur
Procurer à son chat une nourriture adaptée, de l’eau fraîche et laisser à sa disposition de quoi faire ses griffes (arbre à chat, griffoir ...) ce qui évitera qu'il satisfasse ce besoin dans vos meubles préférés. Le dégriffage (onyxectomie) est un acte de maltraitance animale et interdit en France par la loi depuis le décret n°2004-416 du 11 mai 2004. L'article 10 de ce texte stipule que toute modification de l'apparence animale (hormis pour des raisons de santé) est interdite.
Accorder à votre Maine coon du temps pour les jeux et de l'affection.
Le protéger contre les accidents dus à l’environnement.
Mettre en place un suivi de santé régulier avec le vétérinaire : traitements antiparasitaires, vermifuges réguliers, rappels de vaccinations. Faire appel au vétérinaire en cas de signe de maladie ou de changement de comportement.
Ne jamais vendre son chat à un élevage, une animalerie, un laboratoire.
L'acheteur garantit qu'il n'agit pas en qualité d'intermédiaire, d'un tiers quel qu'il soit.
Si pour quelques raisons que ce soit le propriétaire ne pouvait plus garder son animal, il devra le restituer à son éleveur (ceci sans compensation financière).
- Désistement
Au cas où malgré les engagements signés, le réservataire annule pour des raisons justifiées, la somme versée au titre d'acompte restera acquise à l'éleveur à titre de dédommagement pour la potentielle difficulté à retrouver un adoptant pour le chaton et le travail fournit jusque-là.
- En cas de force majeure (décès du chaton)
La somme versée sera conservée par l'éleveur, et l'éleveur s'engage à fournir un chaton de qualité identique voir mieux suivant les lignées et au même prix dans un délai de 8 mois, l'adoptant étant prioritaire sur le choix du chaton, idem en cas de pathologies décelées à la visite vétérinaire empêchant son adoption. Si la pathologie est minime et que l'adoptant est désireux de garder le chaton, un geste sur le prix sera fait par l'éleveur. Si un chaton n'est pas disponible dans le délai imparti par le contrat, l'éleveur remboursera au plus vite les sommes versées.
Après le départ du chaton, uniquement si l'adoptant présente dans les 48h à l'issue du décès les justificatifs suivants:
1 : Autopsie de l'animal
2 : Analyse faite sur celui-ci prouvant un vis rédhibitoire incriminant la chatterie
3 : Compte rendu complet du vétérinaire
4 : La facture originale du vétérinaire
5 : Une rédaction complète des circonstances du décès de l'animal mentionnant la cause du décès
Dans le cas ou l'acquéreur ne serait pas en mesure de fournir les pièces demandées ci-dessus, toute demande remboursement des frais engagés auprès de l'éleveur ou échange du chaton seront irrecevables.
- Si le chaton est récupéré après la date prévue (indisponibilité de l'adoptant)
Lors de la réservation et la signature du contrat de vente, une date de départ sera fixée. L'acquéreur convient avoir été informé par ce contrat des règles qui en découlent. Si le chaton quitte la chatterie à une date ultérieure que celle convenue, une participation de 8€ par jour supplémentaire sera demandée aux futurs propriétaires (frais nourriture, entretien, éducation).
Un nouveau certificat de bonne santé sera établi par le vétérinaire (à charge de l'adoptant).
Une seconde consultation vétérinaire et rappel de vaccin seront à la charge de l'adoptant.
L'acquéreur est tenu d'informer l'éleveur de son indisponibilité de récupérer le chaton à la date convenue dans les plus brefs délais afin qu'une nouvelle date soit fixée. Un avenant de contrat sera alors établi mentionnant la nouvelle date de départ et les pénalités de retard (8€/jour) seront facturés.
Dans le cas où l'éleveur n'aurait pas de nouvelle de la part de l'acquéreur dans un délai de 3 jours après la date convenue pour son départ de l'élevage, un courrier en recommandé sera envoyé à son domicile avec accusé de réception.
L'acquéreur aura un délai de 10 jours maximum à réception de celui-ci pour répondre à l'éleveur par tout moyen de communication possible, mais devra impérativement envoyer sa réponse par recommandé avec accusé de réception pour assurer la bonne procédure de la vente définitive.
A contrario, si dans le délai de 10 jours l'éleveur est toujours sans nouvelles de l'adoptant, l'éleveur pourra procéder à la remise à la vente du chaton. Toutes les sommes perçues ne seront pas rendues pour tenir compte des dommages et intérêts que rencontrerait l'éleveur pour replacer le chaton ainsi que les mois et semaines de travail pour lui.